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Réforme bancaire: ce qu'elle va changer pour les particuliers

La réforme bancaire examinée ce mardi à l'Assemblée nationale comporte des avancées en matière de protection du consommateur. Les commissions d'intervention, notamment, pourraient être plafonnées. L'Expansion.com fait le point.

Pour protéger les populations les plus fragiles, le projet de loi prévoit une amélioration du droit au compte, qui existe en France depuis 1984.

La réforme bancaire doit être examinée ce mardi 12 février à l'Assemblée nationale à partir de 18h. Parmi les nombreux points à débattre -séparation des activités spéculatives, paradis fiscaux... - une partie du projet de loi est consacrée à la protection des consommateurs. La question du plafonnement des frais bancaires en cas de découvert notamment fait l'objet de nombreux amendements. L'Expansion.com fait le point.

Un compte bancaire pour tous

Pour protéger les populations les plus fragiles, le projet de loi prévoit une amélioration du droit au compte, qui existe en France depuis 1984. Aujourd'hui, ce dispositif permet aux personnes qui se voient refuser l'ouverture d'un compte bancaire de demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement qui devra mettre à leur disposition des services de base. Mais toutes les banques ne jouent pas le jeu, et au final peu de particuliers profitent de cette possibilité. L'UFC-Que-Choisir estime qu'au bas mot 250 000 personnes n'ont pas accès à des services bancaires en France.

Pour faciliter l'exercice de ce droit, le gouvernement prévoit d'obliger les banques à délivrer systématiquement une attestation de refus de compte au client, permettant à celui-ci d'exercer plus facilement son droit auprès de la Banque de France. Par ailleurs, il prévoit que la Caisse d'allocations familiales (CAF), le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) puissent saisir directement la Banque de France au nom de la personne concernée.

Le texte prévoit également de raccourcir le délai des procédures de surendettement, avec la suppression de l'obligation de mener une phase de négociations avec les créanciers. Par ailleurs, dès qu'un dossier de surendettement aura été jugé recevable par la commission, le paiement des intérêts de pénalité devra être suspendu.

Le plafonnement des commissions d'intervention pour tous ?

Dans sa version actuelle, le projet de loi plafonne les commissions d'intervention (commission perçue par les banques à chaque fois qu'une intervention sur un compte est nécessaire) pour les consommateurs qui présentent des revenus modestes et multiplient les incidents. Aujourd'hui par exemple, si un client dépasse ne serait-ce que d'un centime son plafond, il doit payer une commission fixe pour chaque opération, généralement comprise entre 8 euros et 14. Ces sommes peuvent atteindre facilement les 200 à 300 euros pour certains clients, qu'il faut donc ajouter aux intérêts débiteurs (agios).

Certains députés socialistes estiment qu'il faudrait étendre ce plafonnement à tous les clients, même moins fragiles. Mais Pierre Moscovici a fait part de nombreuses réserves à l'égard de cet amendement. Le ministre de l'Economie estime en effet qu'il faut "que la mesure soit bien calibrée. Faisons en sorte de ne pas pénaliser les banques qui n'ont pas de réseau local. La préoccupation de l'emploi est là pour moi. Et je ne veux pas faire en sorte que les banques aient des résultats qui se dégradent trop" a-t-il expliqué. Les banques en effet craignent de se voir supprimer cette manne, qui leur aurait rapporté 1,8 milliard d'euros en 2011, selon l'UFC-Que-Choisir.

Pour la Tribune.fr, Matignon aurait en fait déjà en faveur du consommateur. A en croire le site d'informations en ligne, un double plafond devrait être instauré, et ce quel que soit le profil du consommateur: d'une part un montant de frais maximal sera prévu pour chaque opération, qui sera fixé par un décret du gouvernement. D'autre part, un montant maximal de frais annuels sera déterminé, là aussi par décret.

A noter qu'aujourd'hui certains frais bancaires sont déjà plafonnés: pas plus de 30 euros de frais pour un chèque en bois de moins de 50 euros, pas plus de 50 euros pour un chèque supérieur à 50 euros. Il n'existe en revanche aucun plafond pour les paiements par carte bancaire.

L'assurance emprunteur améliorée

Depuis la loi du 1er juillet 2010, dite "loi Lagarde", le consommateur peut faire jouer la concurrence et opter pour une délégation d'assurance lorsqu'il souscrit un prêt. Sauf que selon Bercy, les conditions ne sont toujours pas réunies pour permettre aux consommateurs de choisir librement leur assureur.

Pour y remédier, le projet de loi prévoit notamment d'interdire la pratique des frais de délégation, par lesquels les banques facturent l'examen de l'assurance individuelle. Le texte prévoit également d'améliorer l'information reçue par l'emprunteur avant la souscription d'un crédit en harmonisant "des formats de communication sur le coût de l'assurance", ce qui devrait permettre à l'emprunteur de comparer plus aisément les différences assurances entre elles.

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